La vente en viager est l’un des nombreux moyens pour déshériter ses enfants. Pour vendre un bien en viager il faut néanmoins savoir s’y prendre. C’est d’ailleurs pour cela que cette documentation a été rédigée. Retrouvez ici des informations importantes sur comment vendre en viager pour déshériter ses enfants.
La vente en viager : de quoi il retourne concrètement ?
La notion de vente en viager peut être perçue de différentes façons. En effet, pour l’acquéreur, encore appelé le débirentier, la vente en viager est une acquisition de logement. L’acquéreur n’aura pas besoin de verser toute la somme de vente en une fois.
Le vendeur encore appelé crédirentier perçoit la vente en viager comme une rente mensuelle jusqu’à la date de son décès. En échange, il devra céder son logement. Il faut notifier que la vente en viager peut se faire de deux façons. En effet, il y a la vente en viager libre et la vente en viager occupé.
La vente en viager libre
Dans le cadre d’une vente en viager libre, l’acquéreur peut disposer du bien une fois l’accord de vente signé. Il pourra par exemple l’occuper ou encore le mettre en location.
La vente en viager occupé
Dans le cadre d’une vente en viager occupé, la vente est accompagnée d’un certain droit d’usage du bien par le vendeur. Il faut également notifier que la vente en viager peut être assortie d’une réserve d’usufruit.
En effet, cela lui accorde le privilège de mettre le bien en location et d’en recueillir les loyers. Une vente en viager occupé permet à l’acquéreur de disposer du bien acheté à partir du jour du décès du vendeur.
À qui faut-il s’adresser pour vendre en viager ?
Afin de s’assurer du paiement effectif des rentes, le crédirentier est capable de mener plusieurs actions. Dans un premier temps, celui-ci peut inclure dans l’acte de vente une clause de résolution du contrat. Cela lui confère le droit de reprendre son bien si le débit entier ne verse pas les rentes comme convenu. Ceci devra être fait chez le notaire.
Qui peut vendre ou acheter en viager pour déshériter ses enfants ?
Si vous souhaitez déshériter vos enfants en vendant en viager alors il faut prendre certaines précautions. En effet, dans le cadre d’une vente en viager, la loi autorise n’importe qui ayant la capacité juridique à acheter ou vendre en viager. Par ailleurs, il faut retenir que la rente en viager peut profiter à plusieurs personnes.
Cette rente peut en effet profiter aux époux ou encore à des indivisaires. En outre, une condition nécessaire et non négligeable doit être prise en compte pour que la vente en viager soit validée. En effet, pour que ladite vente soit validée par la loi, la mort du vendeur ne doit pas être prévisible.
Par conséquent, l’acquéreur ne doit pas être en mesure de savoir l’état de santé du vendeur au moment de la signature de l’acte de vente. Selon la loi française, si le crédirentier décède une vingtaine de jours après la vente, cette vente en viager n’est pas valable. Le décès du crédirentier était donc prévisible.
